Information ponctuelle

INFORMATION SUR LA POLITIQUE TARIFAIRE

Le Notaire remplit une fonction d’intérêt public ; sa rémunération est strictement règlementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients ont droit à la garantie d’une tarification prévisible et transparente.

Le tarif des notaires encadre strictement la possibilité pour le notaire de consentir des remises partielles. Ce dispositif est prévu par les articles L444-2, R.444-10 et A 444-174 du code de commerce.

Dans le cadre de ce dispositif, l’Office Notarial informe sa clientèle qu’il a décidé d’appliquer des remises partielles exceptionnelles et temporaires d’émoluments proportionnels dans les conditions ci-dessous :

• Ces remises, dont les taux sont ci-après fixés, s’appliqueront uniquement et exclusivement aux actes relatifs aux opérations de fusion-absorption de sociétés entrainant transfert de propriété immobilière, régularisés en la forme authentique et reçus aux minutes de l’Office, à compter du 24 octobre 2025 jusqu’au 14 novembre 2025 inclus,

• Les taux de ces remises partielles d’émoluments proportionnels qui seront appliqués exclusivement sur ces actes susvisés sont les suivants :

– une remise de 20% sur la part des émoluments calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100.000,00 euros,

– une remise de 40% sur la part des émoluments calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10.000.000,00 euros.