Auteur/autrice : @dmin_0K

INFORMATION SUR LA POLITIQUE TARIFAIRE Le Notaire remplit une fonction d’intérêt public ; sa rémunération est strictement règlementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients ont droit à la garantie d’une tarification prévisible et transparente. Le tarif des notaires encadre strictement la possibilité pour le notaire de consentir des remises partielles. Ce dispositif est prévu…